Conformite cantonale,
enfin expliquee simplement
Informations pratiques et gratuites sur la conformite pour les PME et les createurs etrangers en Suisse, verifiees sur des sources federales et cantonales officielles, redigees pour les entrepreneurs, pas pour les juristes.
Trouvez les informations de conformite pour votre canton
Les taux d'imposition, les exigences d'enregistrement et les regles de conformite varient considerablement selon les cantons. Commencez par le votre.
Six domaines essentiels de conformite
Toute PME en Suisse doit maitriser ces domaines. Chaque hub thematique traite la reglementation, les chiffres cles, les echeances et les specificites cantonales.
TVA (taxe sur la valeur ajoutee)
Seuils d'assujettissement, taux (8,1% taux normal), decomptes trimestriels, avantages de l'assujettissement volontaire et facturation transfrontaliere.
Creation d'entreprise
Sarl vs SA vs raison individuelle: capital minimal, etapes d'enregistrement, delais, couts par canton et ce que les etrangers peuvent faire seuls.
AVS / Assurances sociales
Taux de cotisation pour independants et employeurs, inscription, difference salarie vs independant, AVS pour les createurs etrangers.
Droit du travail
Liste de verification premiere embauche, salaire minimum par canton, permis de travail (B, C, L), periode d'essai, delais de resiliation et exigences du certificat de salaire.
Protection des donnees (nLPD / LPD revisee)
La loi suisse revisee sur la protection des donnees: champ d'application, exigences des declarations de confidentialite, registre des activites, differences avec le RGPD.
Obligations annuelles
Comptes annuels, assemblee generale, obligation de revision, declaration fiscale et le calendrier que toute Sarl doit connaitre.
Informations adaptees a votre forme juridique
Les obligations d'un independant different beaucoup de celles d'une Sarl. Trouvez le parcours correspondant a votre forme juridique.
Independant / Raison individuelle
Cotisations AVS, seuil TVA, pas d'obligation de revision, responsabilite personnelle et quand la creation d'une societe devient pertinente.
Lire le guide →Forme juridiqueSarl (societe a responsabilite limitee)
CHF 20'000 de capital social minimum, responsabilite limitee, comptes annuels, assemblee generale et impot sur le benefice.
Lire le guide →Forme juridiqueSA (societe anonyme)
CHF 100'000 de capital-actions, revision obligatoire au-dela des seuils, gouvernance d'entreprise complete, cotee et non cotee.
Lire le guide →Forme juridiqueEmployeur (toute forme juridique)
Inscription AVS, declarations de salaires, permis de travail, salaire minimum, conformite du certificat de salaire des la premiere embauche.
Lire le guide →Construit differemment des portails officiels
Redige pour les entrepreneurs, pas pour les juristes
Chaque article repond a une vraie question qu'un entrepreneur rechercherait sur Google. Francais clair avec des etapes concretes, sans reserves cachees.
Verifie en continu sur des sources officielles
Chaque article est automatiquement verifie sur les portails officiels suisses: estv.admin.ch, ahv-iv.ch, kmu.admin.ch. Lorsque la reglementation change, le contenu est mis a jour.
Gratuit, finance par des recommandations d'outils pertinents
Les revenus proviennent de recommandations contextuelles d'outils de comptabilite, paie et CRM dont les PME suisses ont vraiment besoin. Clairement declares. Jamais intrusifs.
Guides de conformite les plus consultes
Basel Minimum Wage: Rates and Employer Duties
Basel minimum wage: current hourly and monthly rates, who is covered, employer obligations, and penalties for non-compliance in canton Basel-Stadt.
GmbH Formation Bern: Cost, Steps and Capital Guide
GmbH formation Bern explained: minimum capital, notary and registry costs, the founding steps, and the compliance duties every new Bern GmbH faces.
VAT Registration Geneva: Complete Guide for Businesses
VAT registration in Geneva (TVA): CHF 100,000 threshold, online application via SuisseTax, and what Geneva-based and foreign companies must do.
Comment nous maintenons le contenu a jour
Sources officielles, verifiees automatiquement
Chaque article est lie a sa source officielle suisse: estv.admin.ch, kmu.admin.ch, ahv-iv.ch et 6 administrations fiscales cantonales. Ces portails sont analyses en continu.
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