ThèmeSocle fédéral + couches cantonales

Droit du travail suisse

Le droit du travail suisse est fédéral (Code des obligations, LTr, certificat de salaire), avec des couches cantonales sur les salaires minimaux et l'inspection du travail. Ce hub couvre la checklist de la première embauche, les permis de travail, les délais de congé et les variations cantonales que chaque employeur doit suivre.

5 semaines
Vacances minimales payées (dès 21 ans)
40 à 50h
Durée hebdomadaire maximale de travail
3 mois
Délai de congé standard
Certificat de salaire
Certificat de salaire annuel
Vérifié auprès de sources officielles en Suisse. ESTV, SECO, AHV-IV, PFPDT et portails cantonaux.
Statut : à jour
CantonGenevaZurichZugBernBaselVaud
TopicVATCompany FormationAHVEmploymentData ProtectionAnnual Obligations
Business typeFreelancerGmbHAGEmployer
Chiffres clés

Droit du travail suisse, en un coup d'oeil

5 semaines
Vacances minimales payées (dès 21 ans)
Plancher fédéral. Les travailleurs de moins de 20 ans et les apprentis ont 4 semaines. Les CCT peuvent étendre.
40 à 50h
Durée hebdomadaire maximale de travail
Plafond de 45h pour les travailleurs industriels, 50h pour le commerce/bureau. Défini par la LTr fédérale.
3 mois
Délai de congé standard
Dès la 2e année d'emploi. La 1re année est de 1 mois, après 9 ans il passe à 4 mois.
Certificat de salaire
Certificat de salaire annuel
Imposé par le droit fédéral, doit être remis à chaque employé d'ici le 31 janvier pour l'année précédente.
Référence

Enregistrement, dépôt et règles clés

Faits pratiques pour les PME en Suisse qui doivent s'enregistrer ou sont déjà enregistrées.

Embauche et contrats
Contrat écrit requisRecommandé, pas strictement obligatoire
Période d'essaiMax. 3 mois (plafond fédéral)
Permis de travail requisHors UE/AELE : oui ; UE/AELE : simplifié
Le canton du lieu de travail détermineRègles d'impôt à la source + salaire minimum cantonal
Inscription AVSObligatoire avant la première paie
LPP (prévoyance professionnelle)Obligatoire au-dessus de CHF 22,050 par an
Assurance-accidents (LAA)Obligatoire, entièrement payée par l'employeur
Résiliation et prestations
Délai de congé (année 1)1 mois
Délai de congé (années 2 à 9)2 mois (année 2) / 3 mois (3+)
Délai de congé (dès année 10)3 mois
Indemnité de départ (né en 1958 ou avant)Conditionnelle, voir art. 339b CO
Protection en cas de maladie/grossesseDélai de congé prolongé
Vacances au prorataOui, à la fin des rapports
Certificat de salaire finalDoit inclure le solde de vacances accumulé
Attention

Erreurs les plus fréquentes des PME, Droit du travail suisse

Quatre points que les autorités relèvent régulièrement lors des audits de PME. La plupart sont évitables avec une mise en place précoce.

Les salaires minimaux cantonaux varient fortement
Cinq cantons (Genève, Neuchâtel, Jura, Tessin, Bâle-Ville) ont des salaires minimaux légaux allant de CHF 19 à CHF 24/heure. Les 21 autres n'ont pas de plancher cantonal. Les CCT sectorielles peuvent fixer des taux plus élevés dans la construction, l'hôtellerie, la sécurité. Vérifiez à la fois le canton et votre secteur.
Le certificat de salaire n'est pas négociable
Chaque employé doit recevoir un certificat de salaire d'ici le 31 janvier pour l'année civile précédente. Une émission manquante ou tardive est un constat d'audit fréquent et déclenche des amendes cantonales. Utilisez un logiciel de paie qui génère le certificat automatiquement.
Les délais de congé ne peuvent être raccourcis en cours d'emploi
Une fois qu'un employé franchit un seuil de délai de congé (année 2, 10+), vous ne pouvez pas réviser à la baisse. Les contrats qui tentent de le faire sont annulables ; le plancher légal s'applique. Planifiez les dates de promotion / changement de rôle en conséquence.
La maladie / maternité prolonge automatiquement le délai
Un congé pendant une période de maladie payée (30 à 180 jours selon l'ancienneté) ou pendant la protection de maternité (16 semaines) est nul et recommence à la fin de la période de protection. Cela surprend de nombreux petits employeurs.

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Les règles Droit du travail suisse sont fédérales, mais le canton et la structure déterminent leur impact sur votre entreprise.

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