ThèmeCadre fédéral, administrations fiscales cantonales

Obligations de conformité annuelles

Chaque GmbH et AG suisse suit un cycle annuel récurrent : bouclement annuel, assemblée générale, déclaration d'impôt, décompte TVA, décompte final AVS. Ce hub couvre le calendrier, les documents et les délais que chaque personne morale doit respecter.

6 mois
Délai du bouclement après la fin d'exercice
AG
Assemblée générale requise
30 sept.
Déclaration d'impôt (plupart des cantons)
Fin d'année
Décompte TVA + AVS
Vérifié auprès de sources officielles en Suisse. ESTV, SECO, AHV-IV, PFPDT et portails cantonaux.
Statut : à jour
CantonGenevaZurichZugBernBaselVaud
TopicVATCompany FormationAHVEmploymentData ProtectionAnnual Obligations
Business typeFreelancerGmbHAGEmployer
Chiffres clés

Obligations de conformité annuelles, en un coup d'oeil

6 mois
Délai du bouclement après la fin d'exercice
Les comptes annuels doivent être approuvés dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice (généralement d'ici le 30 juin).
AG
Assemblée générale requise
Obligatoire pour les SA ; recommandée pour les GmbH même avec un seul associé.
30 sept.
Déclaration d'impôt (plupart des cantons)
Déclarations fédérale + cantonale dues. Le délai varie selon le canton ; prolongation généralement accordée sur demande.
Fin d'année
Décompte TVA + AVS
Dernier décompte TVA pour le T4, déclaration des salaires AVS, rapport LPP de fin d'année.
Référence

Enregistrement, dépôt et règles clés

Faits pratiques pour les PME en Suisse qui doivent s'enregistrer ou sont déjà enregistrées.

Comptes et impôts
Délai du bouclement6 mois après la fin d'exercice
FormatComptabilité selon le CO suisse ou Swiss GAAP RPC
Révision (ordinaire ou restreinte)Au-dessus des seuils : requise
Déclaration d'impôtD'ici le 30 septembre (plupart des cantons)
Impôt fédéral direct8.5% sur le bénéfice
Taux d'impôt cantonalVarie selon le canton (11.9% Zoug à 24.1% Genève)
Prolongation de délaiDisponible sur demande, généralement jusqu'à la fin d'année
Gouvernance et social
Assemblée généraleRequise pour les SA
Délai de l'AGDans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice
Décision du conseilApprobation des comptes + dividende
Décompte final AVSD'ici le 30 janvier (année précédente)
Rapport LPP de fin d'annéeD'ici le 31 mars (année précédente)
Certificat de salaire aux employésD'ici le 31 janvier (année précédente)
Déclaration FATCA / CRSLe cas échéant : d'ici le 30 juin
Attention

Erreurs les plus fréquentes des PME, Obligations de conformité annuelles

Quatre points que les autorités relèvent régulièrement lors des audits de PME. La plupart sont évitables avec une mise en place précoce.

Un dépôt annuel tardif déclenche des pénalités en cascade
Une approbation manquée du bouclement retarde la déclaration d'impôt, le décompte final AVS et la distribution de dividendes. Les pénalités en aval s'accumulent et l'office cantonal des impôts peut émettre une taxation d'office qui surestime votre dette. Planifiez la révision + l'AG au moins 90 jours avant le délai.
Les seuils de révision rattrapent les PME en croissance
Une PME dépassant deux des trois seuils (CHF 20M de bilan, CHF 40M de chiffre d'affaires, 250 EPT) sur deux exercices consécutifs est soumise à la révision ordinaire. La transition ajoute CHF 15K à CHF 40K de frais de révision plus un cycle de clôture plus long. Suivez vos seuils chaque trimestre, pas chaque année.
Les prolongations de délai sont courantes, mais à demander tôt
La plupart des cantons accordent une prolongation de délai de déclaration sur demande, généralement jusqu'au 30 novembre ou 31 décembre. La demande doit être déposée avant le délai initial (30 septembre). Les demandes tardives sont rejetées et déclenchent des intérêts à compter de la date d'échéance initiale.
Le calendrier de l'AG et de la révision doit s'aligner
Le rapport de l'organe de révision doit être émis avant que l'AG n'approuve les comptes. Fixer la date de l'AG avant la fin de la révision force un report, ce qui peut retarder la distribution de dividendes et le dépôt de l'impôt. Alignez les calendriers du réviseur et de l'AG au T1.

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